Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 55
Versions de la disposition

Texte intégral
Retour de l’objet saisi
55S’il saisit tout objet qui n’est ni un véhicule ni tout ou partie d’un individu appartenant à une espèce sauvage inscrite ou un produit qui en provient, l’agent de conservation le retourne au propriétaire ou à la personne qui en avait la possession au moment de la saisie :
a) ou bien sans tarder, si elle n’est pas accusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements;
b) ou bien dans les trente jours de la décision définitive relative à l’accusation :
(i) si elle a été accusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements et qu’aucune déclaration de culpabilité ne résulte de l’accusation,
(ii) si elle a été accusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements et est déclarée coupable, sans que le juge n’ordonne la confiscation de l’objet saisi.
Retour de l’objet saisi
55S’il saisit tout objet qui n’est ni un véhicule ni tout ou partie d’un individu appartenant à une espèce sauvage inscrite ou un produit qui en provient, l’agent de conservation le retourne au propriétaire ou à la personne qui en avait la possession au moment de la saisie :
a) ou bien sans tarder, si elle n’est pas accusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements;
b) ou bien dans les trente jours de la décision définitive relative à l’accusation :
(i) si elle a été accusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements et qu’aucune déclaration de culpabilité ne résulte de l’accusation,
(ii) si elle a été accusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements et est déclarée coupable, sans que le juge n’ordonne la confiscation de l’objet saisi.